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Décret concernant les émoluments sur les mines (931.61)

CH - JU

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Décret concernant les émoluments sur les mines

Décret concernant les émoluments sur les mines
Art. 4 Les émoluments sont perçus par la Trésorerie générale, le
Art. 8 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur

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