Loi instituant le Conseil de prud’hommes (182.34)
INHALT
Loi instituant le Conseil de prud’hommes
- Loi instituant le Conseil de prud’hommes
- Art. 2 1 Le Conseil de prud’ho mmes juge les litiges entre employeurs et
- Art. 2a 7) 27)
- Art. 19b 25) Les assesseurs font la promesse solennelle devant le président
- Art. 20 6) 25) Les dispositions de la loi d'organisation judiciaire 3) relatives à la
- Art. 21 26) Le Code de procédure civile 30) est applicable aux ca u s dont
- Art. 21a 7)
- Art. 22 26) 1 Le président du Conseil de prud'hommes ou, sur délégation de
- Art. 23 à 25a
- Art. 27 à 34 27)
- Art. 35 à 3 7 27)
- Art. 38 27)
- Art. 42 et 43
- Art. 44 Sous réserve de l'article 42, alinéa 3, de la présente loi, le décret du 6
- Art. 46 La loi du 9 novembre 1978 sur la formation professionnelle
- Art. 47 La première période durant laquelle les juges prud'hommes sont en
- Art. 48 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 49 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur
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