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Loi sur la régale des sels (691.1)

CH - JU

INHALT

Loi sur la régale des sels

Loi sur la régale des sels
Art. 2 Le Gouvernement est autorisé à édicter les prescriptions
Art. 4 Le Gouvernement est autorisé à prononcer des amendes d'ordre
Art. 5 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.
Art. 6 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 2) de la

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