Loi sur la régale des sels

Loi sur la régale des sels

1) du 6 décembre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu l'article 31, alinéa 2, de la Constitution fédérale, vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de l a Constitution cantonale, vu l'article 129 de la Constitution cantonale, arrête : Article premier

1 La production et le commerce du sel sont des régales de l'Etat.

2 Est réputée sel toute substance qui contient 30 % ou davantage de chlorure de sodium.

Art. 2 Le Gouvernement est autorisé à édicter les prescriptions

permettant la création de stocks suffisants, celles nécessaires pour une distribution rationnelle du sel, comme toutes autres prescriptions qui s'imposent.

Art. 3

1 Est puni d'une amend e de deux francs par kilogramme celui qui, sans permis : a) exploite des gisements salins dans le canton; b) introduit sur le territoire du canton du sel soumis à la régale; c) acquiert, vend ou utilise du sel soumis à la régale dont il sait ou doit savoir qu'il a été produit ou introduit illicitement, ou favorise de toute autre manière la production, l'écoulement ou l'utilisation de pareil sel.

2 Dans les cas graves , le montant de l'amende peut être doublé . 3)

3 L'entrepreneur ou importateur versera d'autre part à la Section "Caisse et Comptabilité" de la Trésorerie générale le prix légal du sel qui n'existe plus ou qui a été illicitement exploité ou introduit; le sel encore existant sera confisqué.

Art. 4 Le Gouvernement est autorisé à prononcer des amendes d'ordre

allant jusqu'à 200 francs en cas d'infraction aux dispositions relatives au commerce du sel prises en vertu de l'article 2 ci - dessus; il a la faculté de déléguer cette compétence au Département des Finances et de la Police.

Art. 5 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.

Art. 6 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 2) de la

présente loi. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPU BLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay

1) Loi du 18 février 1968 sur la régale des sels (RSB 682.1)

2)

1 er janvier 1979

3) Nouvelle teneur selon le ch. XV de la loi du 22 novembre 2006 m odifiant les actes législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1 er janvier

2007