Ordonnance sur les salons de coiffure (935.993.3)
INHALT
Ordonnance sur les salons de coiffure
- Ordonnance sur les salons de coiffure
- Art. 3 1 La profession de coiffeur ne doit être exercée, tant à titre
- Art. 5 1 Les préparations employées da ns un salon de coiffure pour les
- Art. 6 1 Celui qui tient un salon de coiffure en tant que propriétaire du
- Art. 8 1 L'autorisation est retirée par le Service des arts et métiers et du
- Art. 9 En cas d'infractions graves et répétées aux prescriptions de
- Art. 10 Les infractions aux prescriptions de la présente ordonnance
- Art. 12 Le Gouvernement f ixe la date de l'entrée en vigueur 7) de la
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