Ordonnance concernant les entreprises de pompes funèbres (935.955.1)
INHALT
Ordonnance concernant les entreprises de pompes funèbres
- Ordonnance concernant les entreprises de pompes funèbres
- Art. 3 L'autorisation est établie au nom d'une personne physique; elle
- Art. 4 L'autorisation n'est délivrée qu'aux personnes :
- Art. 6 1 L'autorisation de gérer une entreprise de pompes funèbres est
- Art. 8 Les véhicules, automobiles ou hippomobiles, ne peuvent ê tre
- Art. 9 1 Les entreprises de pompes funèbres disposeront de locaux
- Art. 10 1 Les communes doivent établir un règlement concernant les
- Art. 13 Sous réserve de dispositions pénales spéciales, les
- Art. 14 Le Gou vernement fixe la date de l'entrée en vigueur
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