Décret fixant les émoluments de la Commission cantonale des recours en matière d’impôts (176.533)
INHALT
Décret fixant les émoluments de la Commission cantonale des recours en matière d’impôts
- Décret fixant les émoluments de la Commission cantonale des recours en matière d’impôts
- Art. 2 Les dépenses de chancellerie et les frais de déplacement sont
- Art. 3 En ce qui concerne les frais, l'article 33 du décret du 22 décembre
- Art. 4 La perception des émoluments est régie par les dispositions
- Art. 5 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur
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