Décret fixant les émoluments du registre foncier (176.331)
INHALT
Décret fixant les émoluments du registre foncier
- Décret fixant les émoluments du registre foncier
- Art. 4 En règle générale, les émoluments sont payés avant la délivrance de
- Art. 8 Le conservateur perçoit les émoluments forfaitaires suivants :
- Art. 9 Il n'est pas perçu d'émoluments :
- Art. 10 Les dispositions du présent décret s'appliquent aux affaires en cours
- Art. 12 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur
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