Décret fixant les taxes perçues en matière de police des étrangers (176.213)
INHALT
Décret fixant les taxes perçues en matière de police des étrangers
- Décret fixant les taxes perçues en matière de police des étrangers
- Art. 3 Les taxes dues par les étrangers peu aisés sont réduites ou
- Art. 4 Une répartition spéciale des taxes avec les grandes communes
- Art. 5 Les communes présenteront chaque mois un décompte des taxes à
- Art. 6 La Section de l'état civil et des habitants et les communes perçoivent
- Art. 7 Le décret du 6 décembre 1978 fixant les taxes perçues en matière
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