Décret sur la police locale (192.244.1)
INHALT
Décret sur la police locale
- Décret sur la police locale
- Art. 3 S'il y a danger général, l'autorité de police locale peut ast reindre
- Art. 4 1 Les mesures de police à prendre dans les divers cas sont ou
- Art. 5 Lorsque les conditions locales exigent des prescripti ons plus
- Art. 6 1 En ce qui concerne les me sures de police d'autres autori tés
- Art. 7 La police locale est exercée par le conseil communal et son
- Art. 8 1 Le conseil communal édicte les prescriptions nécessaires
- Art. 9 Des communes voisines peuvent s'unir entre elles, conformément
- Art. 10 1 Le Gouvernement est autorisé à passer arrangement av ec les
- Art. 11 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur
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