Ordonnance concernant le contrôle des habitants (142.111)
INHALT
Ordonnance concernant le contrôle des habitants
- Ordonnance concernant le contrôle des habitants
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5 Après avoir procédé à l'inscription des données visées à l'article 21 de
- Art. 6 1 Au moment où l'établissement ou le séjour prend fin, l'intéressé est
- Art. 7 1 En cas de déménagement d'une personne dans une commune d'un
- Art. 8
- Art. 10 L'annexe à la présente ordonnance règle :
- Art. 1 1
- Art. 1 2
- Art. 1 3 Les communes assurent la conservation d es données relatives à
- Art. 1 5 La présente ordonnance entre en vig ueur le 1 er février 2010 .
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