Ordonnance concernant le contrôle des habitants

Ordonnance concernant le contrôle des habitants du 19 janvier 2010 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 25, alinéa 2, 28 et 32 de la loi du 18 février 2009 concernant le contrôle des habitants 1) , arrête : CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales But Article premier La présente ordonnance a pour but de régler la mise en œuvre de la loi concernant le contrôle des hab itants (dénommée ci - après : " la loi " ). Terminologie Art. 2 Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. CHAPITRE II : Etablissement et séjour de s citoyens suisses Obligation d'annoncer l'arrivée

Art. 3

1 L'obligation d'annoncer l'arrivée (art. 6 de la loi) incombe également à une personne vivant dans un ménage collectif (art. 2, let tre a bis , et 9 de l'ordonnance fédérale sur l'harmonisation de registres

2) ).

2 L'annonce doit être faite dans les 14 jours qui suivent l'arrivée.

3 A la demande de l'intéressé, le préposé communal peut prolonger ce délai. Personne chargée de l'annonce

Art. 4

1 Les personnes majeures sont tenues de se présenter personnellement pour annoncer leur arrivée, à moins d'en avoir été dispensées pour de justes motifs par le préposé communal.

2 La déclaration du conjoint, du partenaire enregistré et du titulaire de l'a utorité parentale vaut pour l'autre conjoint ou partenaire enregistré et pour les enfants mineurs, aussi longtemps que ces personnes font ménage commun avec lui.

Attestation

Art. 5 Après avoir procédé à l'inscription des données visées à l'article 21 de

la loi dans le registre communal des habitants, le préposé communal délivre une attestation d'établissement, spécifiant notamment qu'un document a été déposé conformément à l'article 9, alinéa 1, de la loi, ou une attestation de séjour. Fin de l'établiss ement ou du séjour

Art. 6 1 Au moment où l'établissement ou le séjour prend fin, l'intéressé est

tenu d'annoncer son départ le jour de celui - ci au plus tard et d'indiquer sa destination.

2 Le document déposé conformément à l'article 9 de la loi est restitué à l'intéressé. Echange de données en cas de déménage - ment

Art. 7 1 En cas de déménagement d'une personne dans une commune d'un

autre canton, la commune de départ annonce d'office le c hangement à la commune d'arrivée. L'ensemble des données prévues à l'article 21, lettre a, de la loi concernant l'intéressé est transmis à l'organe compétent de la commune d'arrivée.

2 En c as de déménagement dans une autre commune du Canton, la transmission porte sur l'ensemble des données mentionnées à l'article 21 de la loi; la transmission se fait par le biais de la plate - forme cantonale d'échange de données personnelles. CHAPITRE II I : Etablissement et séjour de s personnes étrangères Tâches des communes

Art. 8

1 Les communes veillent à ce que les personnes étrangères présentent à temps les demandes de prolongation d'autorisations.

2 L 'article 15 de la loi est réservé pour le surplus. Renvoi Art. 9 Les dispositions relatives à l'établissement et au séjour des citoyens suisses s'appliquent pour le surplus.

CHAPITRE IV : Plate - forme cantonale d'échange de données personnelles et registre cantonal des habitants Accès à des données particulières

Art. 10 L'annexe à la présente ordonnance règle :

a) l'accès aux données usuelles en faveur des personnes ou organes publics ou privés extérieurs à l'administration cantonale, au sens de l'a rticle 25, alinéa 2, de la loi ; b) l 'accès à des données particulières au sens de l'article 2 8 de la loi. Solutions informatiques utilisées par les communes

Art. 1 1

1 Les communes se dotent d'une solution informatique permettant la gestion électronique des données relatives aux habitants.

2 La solution informatique doit répondre aux exigences techniques actuelles et futures de l'Office fédéral de la statistique, ainsi qu'aux standards techniques édictés par le d épartement auquel est rattaché le Service de l'informatique; elle doit permettre la saisie et l'échange des données prévues à l'article 21 de la loi.

3 Les communes qui, en raison de leur taille ou pour un autre motif justifié, souhaitent renoncer à se doter d'un e solution informatique propre , peuvent, avec l'accord du Service de l'informatique, gérer les données relatives à leurs habitants par le biais d'une connexion sécurisée à la plate - forme cantonale d'échange de données personnelles. Transfert des données

Art. 1 2

1 Le transfert des donn ées de s communes relatives à leurs habitants (art. 2 3 de la loi) se fait uniquement par le biais de la plate - forme SEDEX.

2 Celui - ci intervient au moins une fois par jour ouvré.

3 Le Service de la population peut ordonner des simulations de transfert données ou la répétition du transfert définitif des données. CHAPITRE V : Dispositions finales et transitoires Conservation des données

Art. 1 3 Les communes assurent la conservation d es données relatives à

leurs habitants qu'elles détiennent au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Abrogation Art. 1 4 Sont abrogées : a) l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le séjour et l'établissement des étrangers; b) l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant la déclaration d u départ des étrangers; c) l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant la garantie exigée des étrangers; d) l'ordonnance du 9 juillet 1985 fixant les compétences et la procédure en matière d'asile. Entrée en vigueur

Art. 1 5 La présente ordonnance entre en vig ueur le 1 er février 2010 .

Delémont, le 19 janvier 2010 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Charles Juillard Le chancelier : Sigismond Jacquod

Annexe

3) L'accès des services aux données du registre cantonal des habitants au sens de l'article 10 de l'ordonnance est réglé comme suit :

1. Organes de l'administration cantonale jurassienne Données au sens de l'art.

6 LHR auxquelles l'art. 25, al. 1, de la loi concernant le contrôle des habitants ne confère pas un accès usuel Attributs cantonaux au sens de l'art. 21, lettre b, de la loi concernant le contrôle des habitants

5) Ser vice de l'économie et de l'emploi  En général n, q, r, s

1, 2  Surveillance et régulation c, n, q, r, s  Economie c, q, r, s

2. Contrôle des finances q, r, s 1, 2, 3, 4

3. 5) Affaires communales t

4. Service des contributions b, c, d, n, q, r, s 1, 2, 3, 4, 5

5. 5) Service de l'économie rurale b , q, r, s

6 . Office de l'environnement 1, 2, 3, 4

7. Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte n, q, r, s 1, 2, 3, 4, 5

8 . 4) Service juridique  En général n, q, r 1, 5  Agent de probation b, c, d, n, q, r, s 1, 2, 3, 4, 5

9 . Office de la culture c

10 . Office des véhicules n, q, r, s 2, 5

11 . 5) Offices des poursuites et faillites Porrentruy, Saignelégier, Delémont c, d, q, r, s 1, 2, 4, 5

12 . Police cantonale b, c, d, n, q, r, s 1, 2, 3, 4, 5

1 3 . Service du registre foncier et du commerce n, q, r 1, 2, 3, 5

1 4 . Service de l'action sociale b, c, d, n, q, r, s 1, 2, 3, 4, 5

1 5 . Service d u développement territorial c, d , q, r

1 6 . Secrétariat de la Chancellerie d'Etat t

1 7 .

5) Service de l'enseignement b, n, q, r, s 1, 2, 3, 4 , 5

1 8 . Service de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire b, c, d, n, q, r 1, 2, 3, 4

1 9 . Service de la population b, c, d, n, q, r, s, t 1, 2, 3, 4, 5

20. Service de la santé publique q, r 1, 3

21. Service des ressources humaines n, r, s 1, 3

22.

6) Service de la consommation et des affaires vétérinaires n, q, r, s 1, 2, 5

2 . Autres o rganes de l'administration cantonale jurassienne Données au sens de l'art.

1. Tribunal canto nal n, q, r, s, t 1, 2, 3, 4, 5

2. Tribunal de première instance n, q, r, s, t 1, 2, 3, 4, 5

3. 5) Ministère public b, c, d, n, q, r, s 1, 2, 3, 4, 5

4. Tribunal des mineurs c, d, q, r, s 1, 2, 3, 4, 5

3 . Entités hors de l'administration cantonale jurassienne Données au sens de l'art.

1. Caisse de compensation de la RCJU b, c, d, n, q, r, s 1, 2, 3, 4, 5

2. Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention c, d, q, r, s

3. Jura . accueil c, d, n, q, r, s 2, 4

4. Services sociaux régionaux de la RCJU b, c, d, n, q, r, s 1, 2, 3, 4, 5

5. 6) Polices communales ou intercommunales b, c, d, n, q, r, s 1, 2, 3, 4, 5

6. 6) Registre neuchâtelois et jurassien des tumeurs q, r, s 1 Ces entités ont également accès aux données usuelles au sens de l'art. 25, al. 1, de la loi concernant le contrôle des habitants Légende

1 . e et nom officiel de la commune ; s logements (RegBL) de l’office ; ne est membre et type de ménage ; d’autorisation, si la personne est de nation alité étrangère ;

q. en cas d’arrivée : date , commune ou Etat de provenance ; r. en cas de départ : date, commune ou Etat de destination ; s. en cas de démé nagement dans la commune : date ; t. droit de vote e t éligibilité aux niveaux fédéral, cantonal et communal.

2 . Selon l'article 21, lettre b, de la loi cantonale concernant le contrôle des habitants :

1. nom et prénom du père et de la mère, le cas échéant nom de jeune fille de celle - ci;

2. nom et prénom de l'époux ou du partenaire enregistré;

3. date du mariage ou de l'enregistrement du partenariat, respectivement date de la fin de ceux ci;

4. nom et prénom des enfants;

5. curatelle de portée générale, mandat pour cause d'inaptitude en cours ou toute curatelle communiquée par l'autorité de protection.

1) RSJU 142.11

2) RS 431.021

3) Nouvelle teneur de l'annexe selon le ch. I de l'ordonnance du 10 décembre 2013, en vigueur depuis le

1 er janvier 2014

4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 8 novembre 2016, en vigueur depuis le 1 er janvier

201 7

5 ) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 6 décembr e 2016, en vigueur depuis le 1 er janvier

2017

6) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 6 décembr e 2016, en vigueur depuis le 1 er janvier 2017