Décret concernant les émoluments des notaires (189.61)
INHALT
Décret concernant les émoluments des notaires
- Décret concernant les émoluments des notaires
- Art. 3 Lorsqu’un acte instrumentaire n’est pas compris dans le tarif, on
- Art. 5 Si l’on dresse un seul acte pour plusieurs opérations juridiques,
- Art. 6 1 Les honor aires concernant une activité accessoire sont fixés
- Art. 7 Si un client se trouve dans des conditions économiques
- Art. 8 1 Les opérations terminées, le notaire présente au client sa note
- Art. 10 1 Pour instrumenter les contrats de gage immobilier et pour
- Art. 11 1 Les émoluments pour la passation d’actes de cautionnement
- Art. 12 1 Les émoluments pour les contrats de mariage ou les
- Art. 14 1 Pour les certificats d’hérédité dressés en actes individuels ou
- Art. 16 1 Pour la passation de l’acte de fondation d’une société anonyme
- Art. 19 1 Le notaire et le client peuvent faire taxer officiellement les
- Art. 20 1 Si le client désire recourir à cette procédure, il est tenu de
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