Ordonnance concernant le séjour et l’établissement des étrangers (142.21)
INHALT
Ordonnance concernant le séjour et l’établissement des étrangers
- Ordonnance concernant le séjour et l’établissement des étrangers
- Art. 5 dans l’accomplissement de sa tâche et suivent ses instructions; elles
- Art. 6 Les communes sont responsables de tout dommage résultant
- Art. 9 Les offices de l’état civil sont tenus d’annoncer dans les huit jours
- Art. 13 Les tiers qui logent des étrangers sont soumis aux prescriptions
- Art. 14 L’employeur et le logeur sont tenus de déclarer au contrôle des
- Art. 15 Les apatrides, les étrangers sans papiers, ainsi que les
- Art. 17 On entend par frontaliers des étrangers qui, conservant leur
- Art. 18 Les autorités de police des étrangers ont la faculté de convoquer
- Art. 20 intéressée est habilitée à former opposition et à recourir. Les autorités et
- Art. 21 L’opposition et le recours ont un effet suspensif qui peut toutefois
- Art. 22 Le droit de consulter le dossier est admis au cours de la
- Art. 23 définie dans le Code de procédure administrative
- Art. 26 Le Gouvernement fixe la date de l’entrée en vigueur
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