Directive aux organes de révision des institutions subventionnées par le Service des... (832.106)
INHALT
Directive aux organes de révision des institutions subventionnées par le Service des institutions pour adultes et mineurs
- Directive aux organes de révision des institutions subventionnées par le Service des institutions pour adultes et mineurs
- Art. 2 Les institutions visées à l'article premier sont soumises à un contrôle
- Art. 3
- Art. 5 L'organ e de révision vérifie l'utilisation du plan comptable prévu par le
- Art. 6 L'organe de révision:
- Art. 7
- Art. 8 L'organe de révision:
- Art. 9
- Art. 10 L'organe de révision procède chaque année au contrôle des comptes
- Art. 11 En cas de non - respect de la présente directive, le SIAM peut refuser
- Art. 12 La responsabilité de l'établissement des comptes annuels incombe à
- Art. 14
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