Règlement d’application de la loi instituant 2 fonds pour le développement des éne... (L 2 40.01)
INHALT
Règlement d’application de la loi instituant 2 fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie
- Règlement d’application de la loi instituant 2 fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie
- Chapitre I Dispositions communes
- Art. 1 Champ d’application
- Art. 2 Buts
- Art. 3 (9) Centre intercollectivités pour la maîtrise de l’énergie
- Art. 4 Commissions d’attribution
- Art. 5 Organisation
- Chapitre II Fonds pour le développement des énergies renouvelables et les
- Art. 6 Nature du fonds
- Art. 7 Objet
- Art. 8 Condition générale
- Art. 9 Conditions relatives aux requérants
- Art. 10 Forme et contenu de la demande
- Art. 11 Instruction
- Art. 12 Critères d’attribution
- Art. 13 Préavis et décision
- Art. 14 Charges pour le bénéficiaire de prestations
- Art. 15 Exécution de la prestation
- Chapitre III Fonds énergie des collectivités publiques
- Art. 16 Nature du fonds
- Art. 17 Objet
- Art. 18 Condition générale
- Art. 19 Forme et contenu de la demande
- Art. 20 Instruction
- Art. 21 Critèr
- Art. 22 Préavis et décision
- Art. 23 Charges pour le bénéficiaire de subventions
- Art. 24 Versement de la subvention
- Chapitre IV Dispositions finales et transitoires
- Art. 25 Evaluation
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