Règlement fixant la participation financière des père et mère aux frais de placeme... (J 6 26.04)
INHALT
Règlement fixant la participation financière des père et mère aux frais de placement, ainsi qu’aux mesures de soutien et de protection du mineur
- Règlement fixant la participation financière des père et mère aux frais de placement, ainsi qu’aux mesures de soutien et de protection du mineur
- Art. 1 (1) Principe
- Art. 2 But
- Art. 3 Généralités
- Art. 4 Lieux de placement et participation financière
- Art. 5 Montant de la participation financière
- Art. 6 Repas
- Art. 7 Placements résidentiels
- Art. 8 Calcul de la participation financière
- Art. 9 Personnes au bénéfice d'une aide financière de l'Hospice général
- Art. 10 Clause abrogatoire
- Art. 11 Entrée en vigueur
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