Règlement d’application de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes ... (I 2 18.02)
Règlement d’application de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
- Règlement d’application de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
- Art. 1 Conseil d’Etat
- Art. 2 (13) Département
- Art. 3 (13) Police cantonale
- Art. 4 (13) Délégation de compétences
- Art. 5 (13) Clause abrogatoire
- Art. 6 (13) Entrée en vigueur
- Art. 7 (13) Disposition transitoire
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