Directives aux organes de révision des comptes communaux (171.151)
INHALT
Directives aux organes de révision des comptes communaux
- Directives aux organes de révision des comptes communaux
- Art. 2 L'organe de révision procède au contrôle des comptes des communes
- Art. 3 1 L'organe de révision s'assure notamment, selon des techniques
- Art. 4 L'organe de révision s'assure du respect de la légalité, notamment sur
- Art. 5
- Art. 6 L'organe de révision veille à l'application des principes de la
- Art. 7 1 L'organe de révision procède par sondage à des contrôles formels de
- Art. 8 1 L'organe de révision procède à un contrôle à l'improviste des
- Art. 9
- Art. 10 1 Les présentes directives entreront en vigueur dès la période
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