Règlement sur le système automatisé de traitement des autorisations de construire et s... (720.6)
INHALT
Règlement sur le système automatisé de traitement des autorisations de construire et son accès par le guichet sécurisé unique
- Règlement sur le système automatisé de traitement des autorisations de construire et son accès par le guichet sécurisé unique
- Art. 2 Pour les personnes physiques et morales externes au NCN , les
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6 1 L'étendue de la c onsultation et de l'utilisation est déterminée en
- Art. 7
- Art. 8 L a consultation de la base de données, respectivement l'utilisation du
- Art. 9 1 Le bénéficiaire de l'autorisation et les utilisateurs du SATAC sont
- Art. 10 Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation ou l'utilisateur ne respecte pas
- Art. 11
- Art. 13
- Art. 14 1 Le présent règlement e ntre en vigueur immédiatemen t.
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