Ordonnance relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source (649.721)
INHALT
Ordonnance relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source
- Ordonnance relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source
- Art. 5 5) L’ imputation d’impôts étrangers prélevés à la source n’est accordée
- Art. 6 1 La Section des personnes physiques rembourse le montant de
- Art. 7 S’il subsiste un montant à rembourser après déduction de la part mise
- Art. 9
- Art. 10 L’ordonnance du 6 décembre 1978 sur l’imputation forfaitaire d’impôt
- Art. 1 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1
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