Ordonnance d’exécution de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeu... (935.521)
INHALT
Ordonnance d’exécution de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent
- Ordonnance d’exécution de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent
- Art. 4 Dans les trois mois qui suivent la fin du jeu, l’exploitant d’une petite
- Art. 5 Dans les six mois qui suivent la fin d’une année où un petit tournoi de
- Art. 6 La Recette et A dministration de district communique ses décisions
- Art. 7 Une part de 17 % du bénéfice net résiduel des jeux de gra nde envergure
- Art. 8 Sont abrogées :
- Art. 9 La présente ordonnance entre en vigueur le 1
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