Règlement d’application de la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions ali... (E 1 25.01)
INHALT
Règlement d’application de la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires
- Règlement d’application de la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires
- Art. 1 Organisation
- Art. 2 Montant des avances
- Art. 3 Limites de revenu
- Art. 4 Revenu annuel déterminant
- Art. 5 Coordination
- Art. 6 Re
- Art. 7 Remboursement des frais
- Art. 8 Représentant légal
- Art. 9 Emoluments
- Art. 10 Clause abrogatoire
- Art. 11 Entrée en v
Feedback