Décret portant application de la loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et... (173.111)
INHALT
Décret portant application de la loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura
- Décret portant application de la loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura
- Art. 7 La période de fonction commence uniformément au 1
- Art. 14 Les vacances sont fixées au début de l’année par le chef de
- Art. 16 A titre exceptionnel, le Gouvernement, ou le Tribunal
- Art. 18 Le Gouvernement est compétent pour édicter, par voie
- Art. 21 Les affiches et communications émanant des associations
- Art. 22 Le Gouvernement fixe la date de l’entrée en vigueur
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