Règlement d’application de la loi sur la dation en paiement (D 3 35.01)
INHALT
Règlement d’application de la loi sur la dation en paiement
- Règlement d’application de la loi sur la dation en paiement
- Art. 1 Demandes de faire usage de la dation (art. 3 et 4 de la loi)
- Art. 2 Commission d’ag
- Art. 3 Procédure (art. 5, al. 4, et art. 6 et 7 de la loi)
- Art. 4 Frais d’expertise (art. 5, al. 4, de la loi)
- Art. 5 Patrimoine culturel de l’Etat (art. 10 de la loi)
- Art. 6 Exécution (art. 11 de la loi)
- Art. 7 Rétroactivité
- Art. 8 Entrée en vigueur
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