Ordonnance concernant l’activité des médecins-conseils de la commission sanitaire can... (521.12)
INHALT
Ordonnance concernant l’activité des médecins-conseils de la commission sanitaire cantonale de la protection civile
- Ordonnance concernant l’activité des médecins-conseils de la commission sanitaire cantonale de la protection civile
- Art. 3 Le Bureau de la protection civile assume le secrétariat de la
- Art. 5 L'expédition, le classement des dossiers, la tenue des registres
- Art. 7 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur
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