Décret fixant les émoluments en matière de juridiction administrative et constitutio... (176.531)
INHALT
Décret fixant les émoluments en matière de juridiction administrative et constitutionnelle
- Décret fixant les émoluments en matière de juridiction administrative et constitutionnelle
- Art. 4 Pour les décisions rendues en première
- Art. 8 Pour les décisions rendues sur recours,
- Art. 10 Pour les décisions rendues sur
- Art. 12 Pour les décisions rendues sur
- Art. 14 Pour les décisions rendues sur
- Art. 15 Pour les décisions rendues
- Art. 17 Pour les décisions rendues sur action
- Art. 19 Pour les décisions incidentes et
- Art. 22 Pour les décisions rendues sur
- Art. 23 Pour les décisions rendues sur
- Art. 24 Pour les décisions rendues sur
- Art. 26 Pour les décisions rendues sur
- Art. 28 Pour les décisions rendues sur recours
- Art. 32 Pour les décisions rendues sur action
- Art. 34 Pour les décisions rendues sur recours en matière de votations
- Art. 37 Le présent décret entre en vigueur le 1
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