Décret portant exécution de la loi fédérale sur les armes (557.1)
INHALT
Décret portant exécution de la loi fédérale sur les armes
- Décret portant exécution de la loi fédérale sur les armes
- Art. 3 Le département en charge de la Police cantonale assume les
- Art. 5 1 Les autorités perç oivent des émoluments pour leurs actes sur la base
- Art. 6 Les décisions prises en application du présent décret sont suje ttes à
- Art. 7 Le décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration
- Art. 8 Le Gouvernement fixe l' entrée en vigueur
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