Décret sur l’admission et la sortie des patients en établissements psychiatriques (213.322)
INHALT
Décret sur l’admission et la sortie des patients en établissements psychiatriques
- Décret sur l’admission et la sortie des patients en établissements psychiatriques
- Art. 2 Une personne peut être admise même contre son gré dans un
- Art. 9 Le maintien en établissement psychiatrique à des fins
- Art. 12 La personne qui n'a plus besoin de soins hospitaliers, mais de
- Art. 13 Lorsqu'une autorité compétente pour retirer une personne de
- Art. 14 Le décret du 6 décembre 1978 sur les établissements
- Art. 15 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur
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