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Loi touchant les acquisitions d’immeubles et de droits hypothécaires (215.126.2)

CH - JU

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Loi touchant les acquisitions d’immeubles et de droits hypothécaires

Loi touchant les acquisitions d’immeubles et de droits hypothécaires
Art. 2 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 2) de la

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