Loi touchant les acquisitions d’immeubles et de droits hypothécaires

1) du 9 novembre 1978 . L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constituti on cantonale, arrête : Article premier Il est interdit à toute commune, corporation ou fondation non suisses d'acquérir dans le canton du Jura des propriétés immobilières par vente ou autrement. S'il leur échoit des immeubles par donation, expropriati on ou de toute autre manière, ils devront être revendus dans le délai d'un an, faute de quoi la vente en sera poursuivie d'office par adjudication publique.

Art. 2 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 2) de la

prése nte loi. Delémont, le 9 novembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay

1) Loi du 27 juillet 1866 touchant les acquisitions d'immeuble s et de droits hypothécaires (RSB 215.126.2)

2) 1 er janvier 1979