Ordonnance sur la protection des données à caractère personnel (170.411)
INHALT
Ordonnance sur la protection des données à caractère personnel
- Ordonnance sur la protection des données à caractère personnel
- Art. 3 Les services ne rassemblent que les données indispensables
- Art. 6 Le chef du service exploitant le fichier est responsable de sa
- Art. 11 Elle signale les irrégularités et lacunes qu'elle constate au
- Art. 12 Le secrétaire de l'autorité de surveillance est responsable de la
- Art. 13 Pour le surplus, l'autorité de surveillance organise elle - son activité et agit d'office ou sur plainte.
- Art. 14 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er mai 1988.
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