Décret concernant les agents de poursuites (282.31)
INHALT
Décret concernant les agents de poursuites
- Décret concernant les agents de poursuites
- Art. 5 Les agents de poursuites font la promesse solennelle devant le chef du
- Art. 6 Les agents de poursuites sont tenus d'exécuter les tâches que leur
- Art. 8 Les agents de poursuites ne peuvent se livrer à des occupations
- Art. 9 Les agents de poursuites sont rémunérés à l'acte ou à l'heure pour les
- Art. 14 Les agents de poursuites ont droit au remboursement des dépenses
- Art. 15 Les salaires des agents de poursuites sont soumis à cotisation aux
- Art. 18 Le contrat d'engagement peut être résilié par chacune des parties aux
- Art. 22 Le présent décret entre en vigueur le 1
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