Ordonnance concernant les distributeurs automatiques de denrées alimentaires (817.015)
INHALT
Ordonnance concernant les distributeurs automatiques de denrées alimentaires
- Ordonnance concernant les distributeurs automatiques de denrées alimentaires
- Art. 2 Une autorisation est nécessaire pour les distributeurs
- Art. 5 La distribution de boissons alcooliques, en bouteille ou sous une
- Art. 6 soumise aux dispositions de l'ordonnance fédérale sur le contrôle des
- Art. 7 Toute modification exigée par la distribution automatique dans la
- Art. 9 Les autorisations sont accordées moyennant perception d'un
- Art. 10 Pour les distributeurs automatiques installés et mis en service
- Art. 11 Les infractions à la présente ordonnance sont punies
- Art. 12 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur
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