Ordonnance concernant les appareils de jeu à l’argent et les totalisateurs (935.531)
INHALT
Ordonnance concernant les appareils de jeu à l’argent et les totalisateurs
- Ordonnance concernant les appareils de jeu à l’argent et les totalisateurs
- Art. 2 Les demandes de permis seront présentées avec une description
- Art. 3 Les frais de l'expertise seront avancés par le requérant, au
- Art. 4 Le Département prend les mesures qu'exige le contrôle des jeux
- Art. 5 En cas de plaintes fondées, d'inobservation des conditions
- Art. 6 Les appareils de jeu établis sans permis pour l'usage public, de
- Art. 10 En cas d'inobservation des conditions fixées, le requérant ne
- Art. 12 Le Gouvernement fixe la date de l'entr ée en vigueur
Feedback