Arrêté relatif au contrôle officiel des installations de chauffage à bois d’une puis... (740.104)
INHALT
Arrêté relatif au contrôle officiel des installations de chauffage à bois d’une puissance calorifique allant jusqu’à 70kW
- Arrêté relatif au contrôle officiel des installations de chauffage à bois d’une puissance calorifique allant jusqu’à 70kW
- Art. 2 L’arrêté s’applique aux install ations de chauffage à bois d’une puissance
- Art. 3
- Art. 4 Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci -
- Art. 5
- Art. 6 Sous réserve de l’article 5, alinéa 3, lettre a ci - dessus, le pouvoir de faire
- Art. 7 Le contrôleur officiel est responsable de l’organisation et de la mise en
- Art. 8 1 Le droit fédéral fixe la fréquence des contrôles officiels.
- Art. 9 Le contrôleur officiel annonce le contrôle officiel périodique au détenteur
- Art. 10
- Art. 11 1 Le contrôleur officiel, respectivement l’entreprise spécialisée se
- Art. 12
- Art. 13 1 Le service tient à jour la liste des contrôle urs officiels et des entreprises
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16 Dans l’attente de la mise en place de la formation aboutissant au
- Art. 17 Les décisions du service peuvent faire l’objet d’un recours au
- Art. 18 Les infractions au présent arrêté sont passibles d’une amende de 5'000
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