Arrêté sur le fonctionnement de la commission cantonale de la responsabilité des coll... (150.11)
INHALT
Arrêté sur le fonctionnement de la commission cantonale de la responsabilité des collectivités publiques (CORESP) et la rémunération de ses membres
- Arrêté sur le fonctionnement de la commission cantonale de la responsabilité des collectivités publiques (CORESP) et la rémunération de ses membres
- Art. 2 1 La présidente ou le président ainsi que sa ou son suppléant - e, qui sont
- Art. 3
- Art. 5 À la fin de chaque trimestre, un bordereau récapitulatif est adressé au
- Art. 6 La commission établit chaque année un rapport à l’attention du Conseil
- Art. 7 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er octobre 2021.
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