Ordonnance fixant les modalités de la surcompensation entre les caisses de compensati... (836.11)
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Ordonnance fixant les modalités de la surcompensation entre les caisses de compensation pour allocations familiales
- Ordonnance fixant les modalités de la surcompensation entre les caisses de compensation pour allocations familiales
- Art. 2 La surcompensation s’applique obligatoirement à toutes les caisses
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9 L 'organe de gestion est tenu de verser , par l'entremise du fonds, les
- Art. 10
- Art. 1 1 1 L 'organe de gestion prélève sur le fonds, à titre forfaitaire , les
- Art. 1 2 1 La commission consultative en matière d’allocations familiales
- Art. 1 3 L e bureau de révision de l'organe de gestion procède au contrôle de
- Art. 1 6 La présente ordonnance entre en vigueur le 1
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