Arrêté fixant les modalités de subventionnement des dépenses scolaires (scolarité ob... (410.106)
INHALT
Arrêté fixant les modalités de subventionnement des dépenses scolaires (scolarité obligatoire)
- Arrêté fixant les modalités de subventionnement des dépenses scolaires (scolarité obligatoire)
- Art. 2 1 Par traitement, il faut entendre le salaire brut, y compris l'allocation
- Art. 3 1 Par charges sociales, il faut entendre celles relatives à l'AVS/ALFA, au
- Art. 4 4 ) 1 La subvention cantonale sur les traitements ainsi que sur les charges
- Art. 5 Les primes de fidélité servies aux membres de la direction et au
- Art. 5a
- Art. 6
- Art. 7 Les allocations de renchérissement servies aux anciens membres de la
- Art. 8 Les subventions accordées aux communes pour les constructions
- Art. 9
- Art. 11
- Art. 12 9 ) 1 Le départemen t est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre
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