Ordonnance concernant l’amarrage de bateaux, radeaux, etc., sur les cours d’eau du d... (751.151)
INHALT
Ordonnance concernant l’amarrage de bateaux, radeaux, etc., sur les cours d’eau du domaine public et privé
- Ordonnance concernant l’amarrage de bateaux, radeaux, etc., sur les cours d’eau du domaine public et privé
- Art. 2 Cette autorisation peut être accordée, s'il n'en résulte ni dange pour la navigation, ni inconvénients notables pour la pêche ou le
- Art. 3 Les demandes, accompagnées de plans, sont adressées à
- Art. 4 L'Office des eaux et de la protection de la nature transmet les
- Art. 5 Un bail à ferme doit être conclu avec le Service des constructions,
- Art. 6 L'Office des eaux et de la protection de la nature peut astreindre
- Art. 7 L'Office des eaux et d e la protection de la nature peut obliger les
- Art. 8 Les contraventions à l a présente ordonnance seront punies d'une
- Art. 9 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 3) de la
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