Loi instituant un conseil supérieur de la magistrature et une Cour d’appel de la magi... (E 2 20)
INHALT
Loi instituant un conseil supérieur de la magistrature et une Cour d’appel de la magistrature
- Loi instituant un conseil supérieur de la magistrature et une Cour d’appel de la magistrature
- Art. 1 Mission Sans préjudice des règles du droit commun, de l’article 124 de la constitution et des règles relatives à l’organisation intérieure et au fonctionnement des tribunaux, les magistrats de l’ordre judiciaire sont soumis pendant la durée de leur charge à la surveillance d’un conseil supérieur de la magistrature (ci ‑
Feedback