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Décret concernant les occupations accessoires des notaires (189.31)

CH - JU

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Décret concernant les occupations accessoires des notaires

Décret concernant les occupations accessoires des notaires
Art. 2 Le notaire qui, outre ses fonctions pro fessionnelles au sens de
Art. 6 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur

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