Ordonnance d’exécution relative à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfia... (812.121)
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Ordonnance d’exécution relative à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants, ainsi qu’à l’ordonnance fédérale du 4 mars 1952
- Ordonnance d’exécution relative à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants, ainsi qu’à l’ordonnance fédérale du 4 mars 1952
- Art. 2 Le Département a notamment les attributions suivantes :
- Art. 4 Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur les organes du
- Art. 5 Le pharmacien cantonal est inspecteur des stupéfiants.
- Art. 6 L'autorisation aux fabriques et maisons de commerce n'est
- Art. 7 L'autorisation de fabriquer et de préparer des stupéfiants n'est
- Art. 12 Les pharmaciens justifient comme suit l'acquisition et la
- Art. 17 Les infractions à la présente ordonnance tombent sous le coup
- Art. 18 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur
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