Décret concernant les mesures d’organisation à prendre en matière de développement de... (901.21)
INHALT
Décret concernant les mesures d’organisation à prendre en matière de développement de l’économie
- Décret concernant les mesures d’organisation à prendre en matière de développement de l’économie
- Art. 2 Le Gouvernement édicte une ordonnance sur l'organisation et
- Art. 3 1 L'administration de la Société pour le développement de
- Art. 4 1 La Société pour le développement de l'économie jurassienne
- Art. 8 Le chef du Service de l'économie et de l'habitat prend part, avec
- Art. 10 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 5) du présent
Feedback