Règlement relatif au contrôle des appareils automatiques (I 3 10.04)
INHALT
Règlement relatif au contrôle des appareils automatiques
- Règlement relatif au contrôle des appareils automatiques
- Art. 2 Tout appareil automatique doit porter visiblement : a) la raison sociale ou les nom, prénom, ainsi que l'adresse de l'exploitant titulaire de la patente; b) les règles rédigées en français, sauf les cas où des données schématiques de fonctionnement suffisamment explicites sont affichées entre chaque partie; (6)
- Art. 5 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er
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