Règlement relatif au contrôle des appareils automatiques

1 Tout appareil automatique placé dans un établissement public ou dans un lieu accessible au public doit être pourvu d'une plaque de contrôle de l'année en cours et correspondant au numéro de la patente. Cette plaque doit être fixée d'une manière apparente.

2 La patente est établie par le département de l'économie et de la santé, soit pour lui l'office cantonal de l'inspection du commerce (ci-après l'office), au nom de l'exploitant et porte la désignation du genre d'appareil autorisé, ainsi que le nom de l'établissement ou du lieu où il est placé. (6)

Art. 2 Tout appareil automatique doit porter visiblement : a) la raison sociale ou les nom, prénom, ainsi que l'adresse de l'exploitant titulaire de la patente; b) les règles rédigées en français, sauf les cas où des données schématiques de fonctionnement suffisamment explicites sont affichées entre chaque partie; (6)

c) les conditions requises pour obtenir le cas échéant une ou plusieurs parties gratuites. (3)

Art. 3 (3)

1 Tout transfert d'un appareil automatique, d'un lieu d'exploitation dans un autre, doit être immédiatement communiqué à l'office qui le mentionne sur la patente et perçoit un émolument de 50 F pour chaque opération. (6)

2 L'exploitant qui veut effectuer un échange de jeux entre deux établissements, pour lesquels il possède déjà les patentes, est dispensé de cette obligation.

Art. 3A (6)

Art. 3B (3) Les tenanciers d'établissements publics et les exploitants des appareils automatiques, qui contreviennent aux présentes dispositions, sont passibles des peines de police.

Art. 4 L'arrêté du 31 octobre 1993 relatif au contrôle des appareils automatiques et des jeux de ping-pong est abrogé.

Art. 5 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er

janvier 1953.

I 3 10.04 R relatif au contrôle des appareils automatiques 24.10.1952 01.01.1953 Modifications : 1. n.t. : 3/1 11.07.1979 19.07.1979 2. n.t. :1°cons. 12.12.1983 01.01.1984 3. n. : 2/c, 3A-3B; n.t. : 1/2, 2/b, 3 30.09.1991 10.10.1991 4. n.t. : dénomination du département (3/1) 22.12.1993 01.01.1994 5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 30.05.2006 30.05.2006 6. n.t. : 1/2, 2/b, 3/1; a. : 3A 22.11.2006 01.12.2006 Légende: n. (nouveau), n.t. (nouvelle teneur), d. (déplacement), a. (abrogation), d.t. (disposition transitoire).