Ordonnance concernant l’exécution de l’article 62 de la loi fédérale du 28 septembre ... (747.11)
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Ordonnance concernant l’exécution de l’article 62 de la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux
- Ordonnance concernant l’exécution de l’article 62 de la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux
- Art. 2 La procédure est régie par les dispositions applicables aux
- Art. 3 Avant de faire auc une dénonciation, le préposé au registre fédéral
- Art. 4 L e Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur
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