Règlement sur les attributions des greffiers de tribunaux (182.321)
INHALT
Règlement sur les attributions des greffiers de tribunaux
- Règlement sur les attributions des greffiers de tribunaux
- Art. 2 Toutes les pièces du greffe faites à la main ou à la machine
- Art. 3 Les registres et répertoires seront munis d'un index et reliés.
- Art. 4 La tenue du plumitif peut être confiée à un employé du greffe
- Art. 5 Le président du Tribunal pourra néanmoins requérir
- Art. 8 Le greffier dressera le plumitif séance tenante, sous réserve des
- Art. 12 Le greffier atteste la force exécutoire des jugements du Tribunal
- Art. 13 Le greffier communique les jugements aux autres autorités,
- Art. 14 Le greffier fait restituer à leurs propriétaires les titres ayant servi
- Art. 18 Les arrêtés, circulaires et toutes autres pièces de portée
- Art. 19 Le greffier pourvoira à ce que les registres et répertoires
- Art. 20 En matière civile :
- Art. 21 En matière pénale :
- Art. 22 Le greffier dresse un inventaire du matériel de bureau, des
- Art. 23 Le greffier est le bibliothécaire du Tribunal. En cette qualité, il
- Art. 25 Les dispositions du présent règlement sont applicables par
- Art. 26 Demeurent réservées les dispositions légales relatives aux
- Art. 27 Demeurent réservées pour tous les cas les instructions spéciales
- Art. 28 Le présent règlement entre immédiatement en vigueur.
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