Ordonnance concernant l’exploitation à titre professionnel d’appareils de jeu (935.551)
INHALT
Ordonnance concernant l’exploitation à titre professionnel d’appareils de jeu
- Ordonnance concernant l’exploitation à titre professionnel d’appareils de jeu
- Art. 2 Il est interdit d'établir des automates et autres appareils qui,
- Art. 3 L'établissement d'appareils de jeu actionnés à l'électricité est
- Art. 5 L'installation et l'exploitation d'un salon de jeu sont soumises au
- Art. 7 Les autoris ations sont établies au nom de l'exploitant ou du chef
- Art. 8 1 Celui qui veut installer un salon de jeu doit présenter une
- Art. 10 L'autorisation d'exploiter un salon de jeu est délivrée par le
- Art. 12 1 Il est interdit de servir des consommations et des boissons
- Art. 13 Les entreprises de jeu doivent être ouvertes aux heures
- Art. 14 1 Le titulaire de l'autorisation ou le ch ef d'entreprise pourvoit lui -
- Art. 17 L'autorisation d'exploit er est délivrée pour une année civile; elle
- Art. 18 1 L'auto risation d'exploiter peut être retirée :
- Art. 21 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 5) de la
Feedback