Décret relatif à la mise à jour des documents cadastraux (215.342.1)
INHALT
Décret relatif à la mise à jour des documents cadastraux
- Décret relatif à la mise à jour des documents cadastraux
- Art. 4 Le contrat sera fait par écrit, sur la formule établie par le Service
- Art. 9 Le géomètre-conservateur fait la promesse solennelle devant le
- Art. 11 Les locaux, instruments et ustensiles nécessaires sont fournis
- Art. 13 Le contrat de service détermine les jours, heures et lieu où le
- Art. 14 Tous les travaux de l'art concernant une opération du registre
- Art. 18 L'abornement de nouvelles limites et la réfection de
- Art. 22 mise à jour se fera sur le plan original (voir l'instruction fédérale du 10
- Art. 25 Les plans, registres et états formant les documents cadastraux
- Art. 27 L'ensemble des documents cadastraux, y compris tous les levés
- Art. 28 aucune dimension ou contenance donnée par les levés originaux ou de
- Art. 31 Plainte peut être portée soit contre le service du géomètre-
- Art. 38 Le géomètre-conservateur est tenu de donner au Service de
- Art. 39 Les communes sont tenues d'établir et d'entretenir des dépôts
- Art. 44 Les contrats existant actuellement entre communes et
- Art. 45 Pour les communes qui n'ont pas été cadastrées à nouveau, le
- Art. 46 Le Service de l'aménagement du territoire édictera, d'entente
- Art. 48 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur
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